CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION
Les présentes conditions générales sont valables pour les offres, travaux, conventions et livraisons de François HALLEUX en activité sous la dénomination « ENCRE SOI » (ci-après le « Prestataire ») dont le siège est établi 10/1 rue Gustave Taillard à 4650 Herve (BE 1022.933.393).
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les droits et obligations respectives du Prestataire et de son client (ci-après « le Client ») à l’occasion de toutes les prestations effectuées par ENCRE SOI.
Les services d’ENCRE SOI s’adressent tant au client consommateur qu’au professionnel. On définit le « consommateur », comme toute personne physique qui agit des fins privées n’entrant pas dans le champ d’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. On définit le « client professionnel » comme toute personne n’entrant pas dans la définition de consommateur reprise ci-avant.
En acceptant l’offre d’ENCRE SOI, le devis, la confirmation de commande, le contrat ou tout commencement de prestation, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit et signé par les Parties peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Toutes les autres dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. En cas de contradiction entre les conditions générales du Client et celles d’ENCRE SOI, il est expressément convenu que ce seront celles d’ENCRE SOI, qui prévaudront.
ARTICLE 2 – OFFRES – DEVIS
Toute prestation de service que le Client souhaite confier à ENCRE SOI fera l’objet d’une offre estimative établie gratuitement. L’offre mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.
Sauf stipulation contraire et écrite, les offres établies par ENCRE SOI ont une validité 30 jours à dater de leur émission.
Les conditions financières mentionnées dans l’offre ne sont valables que pour les prestations expressément mentionnées dans celle-ci.
ARTICLE 3 – COMMANDE
La signature de l’offre par le Client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. La réception de l’accord écrit du Client par voie postale, électronique ou fax valide la commande.
Les modifications apportées par le Client à l’offre adressée par ENCRE SOI ne seront valables qu’à la condition qu’ENCRE SOI les ait acceptées et confirmées par écrit.
Les prestations portant sur un récit de vie ou une biographie font en outre l’objet de conditions particulières détaillées dans un contrat dédié signé par les parties avant le début de la prestation.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client agissant à des fins privées dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans qu’il doive motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande de la prestation. Dans ce cas, le Client en avertira ENCRE SOI de manière non ambigüe soit par courrier électronique à l’adresse […..@…..], soit par courrier écrit adressé au siège 10/1 rue Gustave Taillard à 4650 Herve.
Le Client agissant à des fins privées est cependant informé qu’il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée ou si l’exécution a commencé avec son accord préalable.
ARTICLE 5 – DÉBUT DE LA MISSION
Sauf si le Prestataire et le Client en ont convenu autrement par écrit, la prestation commence lorsque les parties se sont accordées sur l’objet des prestations, sur les conditions financières de celle-ci, sur leurs modalités et l’application des présentes conditions générales.
ARTICLE 6 – DÉLAI D’EXÉCUTION
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur l’offre ou dans le contrat. Les délais fixés pour les prestations ne sont cependant donnés qu’à titre indicatif et pourront être prorogés en cas de nécessité dans une limite raisonnable sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client.
En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances imprévues qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution des prestations par ENCRE SOI ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. ENCRE SOI est déchargé de toute responsabilité et se réserve en outre le droit de réduire ses engagements, rompre le contrat ou en annuler l’exécution sans qu’il soit tenu de payer une quelconque indemnisation. Ces cas de force majeure ou de circonstance imprévue sont entre autres et sans que cette liste soit exhaustive : guerres, troubles sociaux, grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, bugs ou virus informatiques, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des énergies, maladie ou crise sanitaire, ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
ARTICLE 7 – ÉCHANGE D’INFORMATIONS EN DÉBUT ET EN COURS DE PRESTATION
Le Client s’engage à fournir toutes les données, informations ou documents nécessaires à la mise en œuvre de la prestation. Cette obligation de communication d’informations et de documents se poursuivra tout au long de l’exécution de la prestation en fonction de son évolution.
Le Prestataire tiendra le Client informé de manière régulière de l’évolution de la prestation.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la prestation. L’accord écrit du Client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans ses références commerciales.
ARTICLE 9 – PRIX
Les prix des prestations mentionnés sur l’offre ou le contrat sont libellés en euros et hors taxes.
ARTICLE 10 – MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le Client souhaite modifier sa commande au cours de l’exécution de la prestation ou encore ajouter des travaux ne figurant pas sur l’offre initiale, ENCRE SOI établira une nouvelle offre en fonction de la nature des prestations supplémentaires souhaitées.
Toute annulation par le Client de la commande pendant son exécution ne sera valide que si elle est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception et au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue. La rémunération des prestations déjà effectuées restent due à ENCRE SOI.
ARTICLE 11 – THÉORIE DE L’IMPRÉVISION
Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si l’une des Parties souhaite demander la renégociation de l’offre acceptée ou du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendaires à dater de la notification à l’autre Partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier l’offre acceptée ou le contrat.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Le Client accepte, sauf stipulation contraire, qu’ENCRE SOI privilégie la facturation par voie électronique.
Les factures émises par ENCRE SOI sont payables dans les 10 jours, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement préalablement par écrit ou par mention expresse sur la facture.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir à ENCRE SOI par écrit dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant son envoi. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le Client.
Lorsque le Client agit à des fins privées, toute facture impayée à son échéance donnera lieu à un premier rappel gratuit. En cas de non-paiement endéans les 14 jours calendaires après l’envoi du premier rappel, le Client sera redevable, de plein droit et sans préavis, d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
- 30,00 € majorés de 10% du montant dû au-delà de 150,01 € ;
- 65,00 € majorés de 5% du montant dû au-delà de 500,01 € avec un plafond total de 2.000,00 €.
Le Client sera en outre redevable de frais de frais de recouvrement extrajudiciaires fixés à 7,50 € par courrier, à partir du deuxième rappel, majorés des frais postaux.
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, toute facture due et non payée 14 jours calendaires après son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Un intérêt équivalent à 1% par mois à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois entamé étant dû pour le mois entier ;
- A partir du 30e jour de retard après l’échéance, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant dû, avec un minimum de 50,00 € par facture, au titre d’indemnisation forfaitaire ;
- Des frais de recouvrement extrajudiciaires fixés à 15,00 € TTC par courrier, à partir du deuxième rappel, et à 25,00 € TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé à la poste.
Si une somme portée en compte au Client demeure impayée, ENCRE SOI aura la faculté, moyennant notification par écrit, de suspendre ou d’interrompre ses prestations. Si l’omission du Client persiste au-delà de 30 (trente) jours en dépit d’un rappel, ENCRE SOI peut mettre fin à ses prestations. La responsabilité d’ENCRE SOI ne pourra être engagée du fait de la rupture.
La rémunération des prestations reste due à ENCRE SOI jusqu’à la suspension, l’interruption ou la fin des prestations.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client dans l’offre ou le contrat.
En cas d’envoi des travaux par poste ou service de livraison, les frais de port seront à charge du Client.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les travaux et les droits d’auteurs y afférents restent la propriété d’ENCRE SOI jusqu’au paiement intégral par le Client du prix ou de toutes autres sommes dues.
Dès règlement intégral des sommes dues, ENCRE SOI cède les droits patrimoniaux au Client dans les conditions précisées dans l’offre ou dans le contrat. Les biographies et récits de vie réalisés par l’intermédiaire d’ENCRE SOI ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, à moins que cette possibilité n’ait été contractuellement prévue entre les Parties.
ARTICLE 14 – ENGAGEMENT QUALITÉ
ENCRE SOI s’engage à effectuer la prestation avec professionnalisme, compétence, diligence, probité, dans le strict respect de l’ensemble des normes de sa profession. ENCRE SOI s’engage à mettre tout en œuvre et tous les moyens nécessaires pour en assurer la bonne exécution. ENCRE SOI s’engage à assurer au Client une qualité de service constante et à lui donner l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de ses connaissances.
ARTICLE 15 – NATURE DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
Les obligations auxquelles s’engage ENCRE SOI sont qualifiées d’obligations de moyen au sens de l’article 5.72 du Code civil et ne sauraient l’engager quant au résultat. La responsabilité d’ENCRE SOI ne saurait être retenue directement ou indirectement, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol). Par dérogation à l’article 5.229 du Code civil et sauf faute lourde ou dol, ENCRE SOI ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires dans l’exécution de la prestation et, par conséquent, il ne pourra être tenu responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.
Si la responsabilité d’ENCRE SOI devait être engagé, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales.
Si ENCRE SOI n’est plus à même de poursuivre l’exécution des prestations qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le Client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.
ENCRE SOI n’est pas responsable de la véracité des données et informations fournies par le Client pour la réalisation de la prestation.
En tout état de cause, ENCRE SOI ne pourrait être tenu responsable des retards et/ou des dommages causés au Client du fait de l’inexécution de ses propres obligations.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées au sujet du Client sont traitées par ENCRE SOI conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personne.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification et d’effacement de celles-ci. Le Client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Le Client peut s’opposer à tout moment à ce que ses données soient utilisées à d’autres fins que la bonne gestion de la prestation.
ENCRE SOI est le responsable du traitement des données. Le Client peut adresser par simple courrier à ENCRE SOI toutes questions relatives au type de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice de ses droits concernant ses données personnelles.
ENCRE SOI s’engage à mettre tout en œuvre les mesures techniques appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le Client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be
ARTICLE 17 – RENONCIATION AUX DROITS
Le fait qu’ENCRE SOI ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
ARTICLE 18 – CLAUSE SALVATRICE
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions générales n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
En cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution des présentes conditions générales, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable par la voie de la conciliation ou de la médiation. Celle-ci débutera au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la demande de conciliation ou médiation notifiée par l’une des Parties à l’autre. La durée de la conciliation ou de la médiation n’excédera pas 30 jours, à moins que les Parties n’en conviennent expressément autrement.
A défaut de parvenir à une solution amiable dans le délai fixé ou en cas de poursuite en paiement, le litige sera soumis aux juridictions des Tribunaux du siège d’ENCRE SOI.